[MAJ : le délit a été rétabli très rapidement, avec une rédaction à peine modifiée]

La décision est tombée : l’article de loi sanctionnant la consultation « habituelle » de sites faisant l’apologie du terrorisme est déclaré inconstitutionnel. Le Conseil, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité – d’une demande émanant d’une juridiction de préciser un point de droit – par la Cour de cassation le 7 décembre 2016 a donc censuré l’article 421-2-5-2 du code pénal, résultant d’une loi du 3 juin 2016 et qui sanctionnait ladite consultation de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

un arsenal juridique déjà conséquent contre le terrorisme

Le raisonnement du Conseil est limpide : d’un côté la constitution – notamment l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 – défend la liberté d’expression, droit qui implique la liberté d’accéder aux services en ligne.

De l’autre le législateur peut limiter ladite liberté pour concilier la poursuite de l’objectif de lutte contre l’incitation et la provocation au terrorisme sur les services de communication au public en ligne. Mais une telle limitation, comme toujours s’agissant de libertés fondamentales, doit être « nécessaire, adaptée et proportionnée à l’objectif poursuivi ». Et tel n’est pas, mais alors pas du tout le cas en l’espèce. Le désaveu est cinglant et sans appel.

Or, note le Conseil, l’arsenal juridique pour lutter contre le terrorisme est déjà très fourni. Les « enquêteurs disposent de pouvoirs étendus pour procéder à des mesures d’interception de correspondances émises par voie de communication électronique », par exemple. L’autorité administrative peut, elle, « accéder à des données de connexion, procéder à des interceptions de sécurité, sonoriser des lieux et véhicules et capter des images et données informatiques ». Elle peut également « demander à tout éditeur ou hébergeur d’un service de communication au public en ligne de retirer les contenus qui contreviennent à cet article ».

Dès lors, note le Conseil, « au regard de l’exigence de nécessité de l’atteinte portée à la liberté de communication, les autorités administrative et judiciaire disposent, indépendamment de l’article contesté, de nombreuses prérogatives ».

Un délit qui n’impliquait même pas d’intentionnalité

Le Conseil se fait très sévère en constatant que la loi ne cherche même pas à caractériser l’intention terroriste, ni même l’adhésion aux thèses défendues par les terroristes. Seule la consultation des sites faisant l’apologie du terrorisme suffit à caractériser le délit. « Ces dispositions répriment donc d’une peine de deux ans d’emprisonnement le simple fait de consulter à plusieurs reprises un service de communication au public en ligne, quelle que soit l’intention de l’auteur de la consultation », note-t-il.

En outre, les députés ont bâclé le travail : « le législateur a exclu la pénalisation de la consultation effectuée de « bonne foi », les travaux parlementaires ne permettent pas de déterminer la portée que le législateur a entendu attribuer à cette exemption », explique encore le Conseil.

La conséquence logique de ce démontage en règle est que la loi est inconstitutionnelle. Et tout le monde devrait s’en féliciter : comment, en effet, accepter que la simple consultation de sites – dont aucune liste n’est établie et consultable – puisse aboutir à des sanctions aussi significatives que l’emprisonnement. La lutte, nécessaire, contre le terrorisme ne doit en aucun cas conduire à renier l’état de droit, et à faire peser sur les citoyens une incertitude juridique ouvrant la porte à l’arbitraire.

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