La plus mauvaise diplomatie française depuis l’Occupation a accouché — au forceps — d’une déclaration politiquement honteuse et juridiquement inapplicable.
Le 8 septembre, le ministère français de l’Europe et des Affaires étrangères a publié une déclaration conjointe de douze ministres — France, Royaume-Uni, Canada, Danemark, Espagne, Finlande, Irlande, Islande, Norvège, Pologne, Portugal et Suède — renforcée d’une déclaration parallèle de trois chefs de gouvernement : le président Emmanuel Macron, le Premier ministre britannique Andy Burnham et le Premier ministre canadien Mark Carney.
La promesse : restreindre, au plan national ou à l’échelle de l’Union, le commerce des marchandises produites dans les implantations israéliennes, « conformément aux procédures nationales ».
Relisez. L’escamotage apparaît. Le texte emprunte le vocabulaire du droit international sans en accepter la discipline. C’est un communiqué, non une norme.
Et c’est précisément dans l’écart des deux que se loge le dossier d’Israël. Il mérite d’être plaidé avec rigueur : c’est à la rigueur — non aux slogans — que le texte se défait.
Un communiqué n’est pas une loi
Le texte n’oblige personne. Il n’abroge pas l’accord d’association Union européenne–Israël de 1995. Il n’impose aucun devoir à un importateur. Il ne lie aucun parlement.
Sa seule force immédiate est diplomatique : aligner des capitales, préparer l’opinion et fabriquer l’illusion d’un consensus juridique que le droit, lui, n’a pas livré.
Les signataires l’avouent d’ailleurs en renvoyant aux « procédures nationales » — ces procédures qui, à ce jour, n’ont rien produit.
Illégalité et embargo sont deux thèses, non une seule
La déclaration affirme que les implantations sont « illégales au regard du droit international » et que le commerce avec elles peut dès lors être restreint — comme si la seconde proposition découlait de la première. Elle n’en découle pas.
La thèse de l’illégalité est la position majoritaire des Nations unies : l’article 49, paragraphe 6, de la IVe Convention de Genève ; l’avis de la CIJ de 2004 sur le mur ; la résolution 2334 (2016) ; l’avis consultatif du 19 juillet 2024, qui tient pour illicite la présence continue d’Israël et enjoint aux États de ne pas « aider ni assister » à son maintien.
Accordez tout cela. Rien, dans ce corpus, n’ordonne une interdiction d’importation — et trois précédents le démontrent.
Premier : un avis consultatif n’est pas un arrêt. Il n’a pas l’autorité de la chose jugée à l’égard d’Israël, qui n’était pas partie et n’avait pas consenti à la juridiction de la Cour. Il pèse ; il ne commande pas.
Deuxième — l’objection qu’il faut affronter de front — : l’avis de 2024 va au-delà du « distinguer » ; il parle d’un devoir de ne pas « aider ni assister », et fait signe vers les rapports économiques.
Trois limites, pourtant, sont décisives. La Cour n’a prescrit aucun embargo à l’importation.
Le devoir de non-assistance est une doctrine construite pour les rapports d’État à État — reconnaissance, traités, coopération officielle — non pour l’acheteur bruxellois d’un vin du Golan.
Et si l’on prétendait l’étendre jusqu’au rayon du supermarché, elle s’appliquerait identiquement à Chypre du Nord, au Sahara occidental, à la Crimée et au Tibet. Aucun des douze n’interdit ces marchandises.
Une obligation qui ne tire que contre un seul pays n’est pas le droit ; c’est une politique vêtue de l’uniforme du droit.
Troisième : la thèse israélienne n’est pas nulle. L’article 49, paragraphe 6, vise les transferts forcés, non l’installation volontaire ; la Cisjordanie n’avait pas de souverain reconnu en 1967 ; les accords d’Oslo, signés par l’OLP, réservent les implantations aux négociations de statut permanent ; la résolution 242 parle de « frontières sûres et reconnues ».
Thèse minoritaire — mais parfaitement fondée en droit et en fait ; et minorité qui n’étonnera personne, tant l’ONU est devenue la chambre d’enregistrement des pires délires antisionistes.
Le vrai mur est à Bruxelles, non à Jérusalem
Pour huit des douze, l’obstacle dirimant est le droit européen. La politique commerciale commune est une compétence exclusive de l’Union (articles 3, paragraphe 1, et 207 du TFUE).
Un État membre ne peut édifier son propre régime d’interdiction d’importation sans empiéter sur un pouvoir qu’il a cédé à l’Union.
En mesure commerciale, il faut une majorité qualifiée ; requalifiée en politique étrangère et de sécurité, l’unanimité revient — et Berlin, Rome ou Budapest peuvent opposer leur veto.
Une interdiction nationale au titre de l’exception de « moralité publique » de l’article 36 doit être nécessaire, proportionnée et non discriminatoire ; un embargo sur des marchandises déjà en libre circulation dans le marché unique n’est rien de tout cela, et promet une défaite à Luxembourg.
Le Royaume-Uni et le Canada, hors de l’Union, y échappent. La France, l’Espagne, l’Irlande, le Danemark, la Finlande, la Pologne, le Portugal et la Suède y sont pris.
Vient ensuite l’OMC : une interdiction fondée sur l’origine doit passer par les articles XX ou XXI du GATT (l’exception de sécurité, bornée par le rapport du groupe spécial Russie – Trafic en transit de 2019). Quant à la question de l’origine — « Israël » contre « territoire occupé » —, c’est un champ de bataille douanier ouvert par les arrêts Brita (C-386/08, 2010) et Psagot (C-363/18, 2019) : l’Union y a appris à distinguer sans interdire.
Un instrument bruyant qui ne change rien
Au mieux, la mesure ne déplace aucun char, ne désarme aucune cellule, ne rouvre aucun corridor. Elle s’abat sur des serres et des chais — quelques dizaines de millions d’euros de dattes, de raisins et de cosmétiques de la vallée du Jourdain.
Infiniment loins en réalité : en zone E1 — la cible nommément visée au paragraphe 1 de la déclaration —, il n’y a rien. Point d’exportation. À la rigueur quelques figues. Le village bédouin de Khan al-Ahmar produit du lait et un délicieux fromage de chèvre. C’est tout. L’embargo, s’il existait, ne tomberait pas sur ces tentes : il tomberait à côté, sur les serres de la vallée — et sur les ouvriers arabes de Mishor Adumim.
Appelez cela de la précision ; c’est davantage du théâtre : une action là où elle coûte peu aux gouvernements européens chez eux, et rapporte beaucoup auprès d’un électorat pour qui les implantations sont le raccourci moral commode du conflit.
Théâtre, et théâtre borgne : on condamne le 7 octobre, puis l’on ne tire aucune conséquence de ce que l’ennemi d’Oslo a écrit, répété et filmé un plan d’effacement d’un État et de massacre de ses civils.
La France, entre toutes, en prend la tête
L’initiative porte la griffe du Quai d’Orsay ; c’en est l’ironie la plus profonde.
Paris pousse une coalition vers un instrument qu’il ne peut pas, à lui seul, appliquer licitement — une interdiction d’importation qui heurte de front la compétence commerciale exclusive de l’Union, cette compétence que la France a contribué à rendre exclusive.
Elle dépense un capital réel auprès de Jérusalem pour moissonner des applaudissements à Paris ; elle offre au Hamas le dividende diplomatique de voir Israël semoncé tandis que le mouvement qui a brisé Oslo ne paie rien ; et elle nomme cela de l’État.
Une diplomatie qui choisit un combat juridique qu’elle ne peut gagner, contre un partenaire dont elle a besoin, pour un commerce si mince qu’il ne s’inscrit presque pas, n’est pas une stratégie — c’est la plus mauvaise diplomatie française de mémoire d’homme : coûteuse au-dehors, creuse au-dedans, et juridiquement inapplicable le jour même où elle importerait.
Ce qu’elle vaut
Comme signal, beaucoup : elle isole Israël dans un cercle de capitales occidentales qui, il y a dix ans, ne dépassaient pas l’étiquetage.
Comme droit obligatoire, fort peu — elle se heurte à une compétence exclusive de l’Union, attend des parlements qui n’ont rien voté, devra se justifier à l’OMC, et se défait par sa propre logique sélective.
C’est un grand coup frappé dans l’eau — vain dans l’effet, assourdissant dans le bruit — que l’histoire retiendra pourtant, avec un retentissement, comme la plus mauvaise politique étrangère de la France contemporaine : une diplomatie ravalée à des fins électorales, pour courtiser les voix de La France insoumise.
Elle est légitime comme voix d’exécutifs qui distinguent déjà Israël des territoires ; beaucoup moins comme prétention à prononcer, par communiqué, le dernier mot du droit — et de la sécurité d’un État dont la survie, sur quinze kilomètres de plaine côtière, ne se décide pas au rayon des dattes et des vins.
Tant qu’elle n’aura produit ni loi, ni règlement, ni contrôle juridictionnel, elle demeure une proclamation. En droit, c’est beaucoup pour une tribune. C’est fort peu pour un embargo — et rien du tout pour la sécurité d’Israël.